En France, l’entretien des sépultures est encadré par la législation et relève principalement des familles des défunts. Voici les points clés concernant l’obligation d’entretien des sépultures :
Responsabilité des Familles
- Obligation Morale et Civile : L’entretien des tombes des défunts repose en premier lieu sur une obligation morale des proches. Cependant, il existe également une responsabilité civile pour les descendants et les héritiers du défunt d’assurer cet entretien.
- Concessions Funéraires : Lorsqu’une concession funéraire est accordée par la mairie, elle est généralement faite pour une durée déterminée (15 ans, 30 ans, 50 ans ou perpétuelle). Pendant la durée de cette concession, les familles doivent veiller à l’entretien de la sépulture. Si la tombe est en mauvais état, la commune peut exiger des travaux de remise en état.
Intervention de la Commune
- Constat de Dégradation : Si la sépulture est jugée en état d’abandon ou de dégradation, la commune peut intervenir. Une procédure de reprise peut être initiée si l’entretien n’est pas effectué. Selon l’article L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mairie doit d’abord constater l’abandon en dressant un procès-verbal et en le notifiant aux familles, généralement par affichage et publication.
- Procédure de Reprise : Si après une période de trois ans, aucune amélioration n’est constatée, la commune peut entamer une procédure de reprise de la concession. Un second procès-verbal est alors dressé, et la sépulture peut être reprise par la commune, ce qui signifie que la tombe peut être démolie et les restes des défunts transférés dans un ossuaire.
Entretien des Concessions Perpétuelles
Les concessions perpétuelles sont également soumises à des obligations d’entretien. Bien qu’elles soient destinées à durer indéfiniment, elles peuvent aussi faire l’objet de procédures de reprise en cas d’abandon constaté.
Aide Publique
Certaines communes peuvent proposer des aides pour l’entretien des sépultures, notamment pour les familles en difficulté financière. Cela varie en fonction des politiques locales.
En résumé, l’obligation d’entretenir les sépultures incombe principalement aux familles des défunts, tant pour les concessions temporaires que perpétuelles. En cas de manquement, la commune peut intervenir pour garantir le respect et la dignité des lieux de repos. Pour éviter toute procédure de reprise, il est essentiel que les descendants maintiennent un entretien régulier des sépultures familiales.
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