Conditions Générales de vente

I Hébergement

Hébergeur : OVH
2 rue Kellermann, BP 80157 – 59100 Roubaix
Site Web : http://ovh.com

II Développement

C&GWEB
Adresse : 10 -14 rue Jean Perrin,17000 La Rochelle
Site Web : http://c-gweb.fr

III Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les relations contractuelles entre la société Les Fleurs du Souvenir, dénommé ci après « Le Prestataire » dont le nom commercial est « Souvenir Fleuri » et son Client, personne physique. Le Client déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restrictions ni réserves dès qu’il s’adresse au Prestataire pour l’achat de produits ou une prestation de services.

Ces Conditions Générales sont annexées au Contrat de Prestation et ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, L. 113-3 du Code de la Consommation. Il est également possible de les consulter à partir du site internet www.souvenir-fleuri.fr en cliquant sur le lien « Conditions de Vente».

IV Commande de prestations

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par téléphone, courrier, courriel ou communiquée par tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur. L’acceptation de la Commande par le Prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par un Contrat de Prestation remis au client pour signature.

Le contrat est réputé conclu à réception de l’exemplaire dûment renseigné, signé par le client et accompagné du règlement correspondant. Tout Contrat peut être annulé par le client ou modifié dans son contenu par écrit adressé au prestataire quatorze (14) jours avant prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

V Prestations

Le Contrat de Prestation Commercial signé et remis par le Client comprend les éléments nécessaires à l’intervention (lieu précis d’intervention, éléments nécessaires à la localisation de la sépulture, choix des prestations, toute information permettant de répondre à une demande spécifique du Client, etc.)

Le Prestataire offre au public un service de fleurissement, d’embellissement et d’entretien d’aménagement des espaces de recueillement.

Les prix des prestations dans tous les documents et supports commerciaux sont indiqués pour une sépulture de taille standard, soit 1 mètre de large, sur 2 mètres de long et 1 mètre de haut.

Le choix de la composition florale est consultable sur le site www.souvenir-fleuri.fr . Les couleurs des compositions sont données à titre indicatif et peuvent changer en fonction des disponibilités et des saisons.

Le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Prestataire (intempéries, grève, cas de force majeur, etc.) et ayant pour conséquence de retarder la réalisation.

L’entretien comprend le balayage, le lessivage avec des produits 100 % biodégradables, le brossage manuel, le rinçage, le nettoyage des ornements se trouvant sur la tombe, l’enlèvement des végétaux fanés ou desséchés, le désherbage autour de la sépulture.

VI Délai d’exécution

La réalisation de la prestation s’effectuera sur la sépulture selon les indications fournis par le Client sur le Contrat de Prestation Commerciale, dans un délai maximum de quinze (15) jours (défini comme date butoir) à compter de la fin de la période de rétractation et en tout état de cause après la réception par le Prestataire du contrat de prestation et des CGV signés en bonne et due forme, et accompagné du règlement. Ce délai peut être réduit à sept (7) jours ouvrés si le Client renonce par écrit au délai de rétractation prévu légalement. Sur demande du Client, une prestation à date fixe peut être stipulé dans le Contrat. Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation au plus tôt six (6) jours et au plus tard la veille de la date fixée. La prestation ne sera effectuée qu’après réception du paiement par chèque, prélèvement ou virement. En conséquence, les délais applicables sont ceux à la réception du paiement.

VII Exécution de la prestation

Les prestations sont exécutées pendant les heures et jours d’ouverture des cimetières. Le Client doit s’assurer que la sépulture est libre d’accès et réunit toutes les conditions à la bonne exécution de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de la prestation, même payée, si les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation ne sont pas remplies. En cas de rupture d’un ou plusieurs produits, le Prestataire s’engage à le(s) remplacer par un (des) produit(s) équivalent(s) ou supérieur afin de respecter le délai de réalisation. Le Prestataire informera le Client de cette modification par rapport au Contrat.

VIII Obligations du client

Avant toute commande, le Client prend connaissance des présentes Conditions Générales annexées au Contrat de Prestation et disponibles sur le site internet (www.souvenir-fleuri.fr). Le Client s’assure préalablement à la signature du contrat que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes.

Le Client doit informer sans délai le Prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement.

Le Client s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la localisation et à l’identification de la sépulture. En conséquence, le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non exécution de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le Client, ou en cas d’erreur avéré sur la description du lieu de la sépulture.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’utiliser à titre professionnel, tout document résultant de la prestation fournie.

IX Conditions financières

IX.1 Conditions tarifaires : Les sommes versées dès signature d’un Contrat de prestation sont un acompte conformément à la loi, le Contrat étant conclu définitivement. Elles ne peuvent être remboursées sauf accord entre les deux parties. Le prix des prestations commandées sont ceux figurant dans le tarif en vigueur le jour de la commande et disponible sur notre site internet www.souvenir-fleuri.fr. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Les prix sont entendus en Euros et toutes taxes comprises.

IX.2 Facturation : Le Prestataire établit, à chaque règlement, une facture en double exemplaires, dont un exemplaire sera délivré au Client. La facture comporte les mentions exigées par les lois en vigueur à la date de la facturation.

IX.3 Paiement : Le règlement de la commande s’effectuera à la signature du Contrat soit par chèque, par prélèvement ou par virement au nom de la société Les Fleurs du Souvenir. Pour les prestations d’abonnement, un prélèvement automatique est proposé au Client qui devra alors remplir les autorisations bancaires utiles à cet effet. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit, au préalable, de la part du Prestataire.

IX.4 Retard ou défaut de paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance (dans le cadre d’un prélèvement automatique), par la seule survenance du terme, il sera dû par le Client de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire de 1.5% le mois, tout mois commencé étant dû en entier. En outre, en cas de défaut injustifié de paiement, dans les huit (8) jours de l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, il sera dû par le Client une majoration de 15% de la somme due (sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 125 Euros) à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible conventionnellement admise entre les deux parties, destinées à dédommager le Prestataire des frais créés par l’existence d’un dossier de contentieux, sans préjudice à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code Civil. Les autres dépenses et frais de justice et d’exécution ne sont pas compris dans ces montants.

X Annulation – Rétractation

Lorsque la Commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre par le Client par l’intermédiaire du Contrat de Prestation Commerciale. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

Le Client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante : – Les Fleurs du Souvenir – 6 rue Daniel Mesmain – 86440 MIGNE AUXANCES ou un e mail à l’adresse contact@souvenir-fleuri.fr en indiquant les informations du Contrat (numéro, nom, etc).

XI Garanties

Les services sont fournis par le Prestataire conformément au Contrat de Prestation. Le Prestataire garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le Client dans le Contrat de Prestation. Un état des lieux avant et après réalisation de la prestation est systématiquement effectué par relevé photographique permettant ainsi de dégager le Prestataire de toute responsabilité quant aux événements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol, intempéries etc.) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du Prestataire. Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le Client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

XII Durée de la prestation

Le Contrat est conclu pour la durée minimale de un (1) an. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes de un (1) an, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties trente (30) jours au moins avant la fin de la période en cours. Ces conditions ne pouvant s’appliquer en cas de prestation ponctuelle.

XIII Modification – Suspension – Résiliation

XIII.1 Modification de la Prestation : Le Client peut à tout instant, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, modifier sa formule d’abonnement. Il doit pour cela en faire la demande par courrier, courriel permettant au Prestataire de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur.

XIII.2 Suspension de la prestation : En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations prévues par les présentes Conditions Générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le Prestataire pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes Conditions Générales, demeurées sans effet pendant quinze (15) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui- ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

XIII.3 Résiliation du contrat : Le Client peut résilier le Contrat de Prestation sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. Pour cela, il doit le notifier au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. D’autre part, si le Client ne respecte pas l’une des obligations des présentes Conditions Générales, par sa propre faute ou négligence, le Prestataire peut résilier le contrat, trente (30) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

XIV Informatique et Libertés – Droit à l’image

Les informations personnelles recueillies dans le cadre des relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de la Prestation. Conformément, à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, les prospects ou Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui la concernent. Toute demande concernant ce droit devra se faire par courrier postal à l’adresse de l’entreprise Les Fleurs du Souvenir.

Sauf demande du Client, les photos et documents visuels réalisés dans le cadre d’une prestation peuvent être utilisés à des fins commerciales par le Prestataire.

XV Modifications des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes Conditions Générales, sous réserve d’en informer les Clients, par voie de notification individuelle. Les Contrats en cours sont alors soumis aux Conditions Générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

XVI Droit applicable – Litiges – Juridiction

Les Contrats entre le Prestataire et le Client, régis notamment par les présentes Conditions Générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes Conditions Générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces Conditions Générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de LA ROCHELLE.