A qui incombe l’entretien des sépultures ?
L’entretien des tombes incombe au concessionnaire, c’est-à-dire à la famille qui a acheté la concession. En effet, les travaux d’entretien des tombes ne sont pas des travaux publics, même si celles-ci sont situées sur le domaine public. Ainsi, sauf cas … Lire la suite